The Peel Violence Against Women(VAW)/French Language Services(FLS) Referral Agreement is to support the Region of Peel's agencies in the VAW sectors to work collaboratively to fulfill the requirement of active offer as outlined in Ontario Regulation 284/11 under the French Language Services Act (FLSA). This agreement partners with OASIS centre des femmes and la Maison d'hébergement pour femmes francophone, who are funded by Ontario's Ministry of Community and Social Services which provide services exclusively in French for women and children who have experienced violence.
All 12 Peel MCSS-VAW service providers that are partners to this agreement, recognize and respect the rights of all French-speaking women who are survivors of violence and their children who witness violence against women to receive services in their own language. This agreement has been created to ensure and enhance the capacity of all MCSS funded VAW services in Peel to address the needs of francophone women and their children.
Download the Peel VAW/FLS Referral Agreement
All 12 Peel MCSS-VAW service providers that are partners to this agreement, recognize and respect the rights of all French-speaking women who are survivors of violence and their children who witness violence against women to receive services in their own language. This agreement has been created to ensure and enhance the capacity of all MCSS funded VAW services in Peel to address the needs of francophone women and their children.
Download the Peel VAW/FLS Referral Agreement
L’entente de référence aux Services en français (SEF) en violence faite aux femmes (VFF) signée dans la région de Peel vise à inciter les organismes de la région de Peel œuvrant dans les secteurs de la VFF à collaborer entre eux pour répondre à l’exigence d’offre active énoncée dans le Règlement de l’Ontario 284/11 pris en application de la Loi sur les services en français (LSEF). Cette entente s’articule autour d’un partenariat avec OASIS centre des femmes et la Maison d'hébergement pour femmes francophones, deux organismes financés par le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario. Ce ministère fournit des services exclusivement en français aux femmes et aux enfants qui sont confrontés à la violence.
Dans la région de Peel, l’ensemble des douze fournisseurs de services financés par le MSSC en matière de VFF qui se sont engagés dans le cadre de cette entente reconnaissent et respectent les droits de toutes les femmes francophones survivantes d’actes de violence et de leurs enfants témoins de tels actes de bénéficier de services dans leur propre langue. Cette entente vise à garantir et à renforcer la capacité de tous les services financés par le MSSC en matière de VFF à répondre aux besoins des femmes francophones et de leurs enfants.
Télécharger l’entente de référence aux SEF en VFF de la région de Peel ici.
Télécharger le formulaire de référence du PCAWA en matière de SEF en VFF (PDF)
Dans la région de Peel, l’ensemble des douze fournisseurs de services financés par le MSSC en matière de VFF qui se sont engagés dans le cadre de cette entente reconnaissent et respectent les droits de toutes les femmes francophones survivantes d’actes de violence et de leurs enfants témoins de tels actes de bénéficier de services dans leur propre langue. Cette entente vise à garantir et à renforcer la capacité de tous les services financés par le MSSC en matière de VFF à répondre aux besoins des femmes francophones et de leurs enfants.
Télécharger l’entente de référence aux SEF en VFF de la région de Peel ici.
Télécharger le formulaire de référence du PCAWA en matière de SEF en VFF (PDF)